Plusieurs changements législatifs importants pour les personnes en situation de vulnérabilité 

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Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2022 au Québec pour mieux encadrer les personnes majeures qui ont besoin d’être assistées pour prendre soin d’elles-mêmes tout en respectant leur autonomie, dans un contexte de vieillissement de la population.

Le premier gros changement, c’est la fin du régime de la curatelle. Désormais, il existera seulement le régime de tutelle mais qui sera adapté selon le besoin de chacun. 

Ce changement-là était nécessaire affirme la curatrice publique du Québec, Julie Baillargeon-Lavergne : « avant, ce n’était pas forcément évident pour le monde de comprendre ce qui correspondait à chaque régime de protection ». 

Une tutelle sur-mesure 

La tutelle sera adaptée aux besoins et au niveau d’autonomie de la personne, après une évaluation médicale et psychosociale. « On n’est plus dans l’optique de retirer tous les droits de la personne, on s’adapte vraiment à ce qu’elle est capable ou non de faire. Le tuteur devra aussi prendre en compte ses demandes », précise Me Julie Baillargeon-Lavergne.

Que deviennent les personnes sous curatelle ?

Toutes les personnes sous curatelles vont devenir sous tutelle grâce à un processus de révision.

Les tutelles déjà existantes seront aussi toutes revues pour permettre de s’adapter à la nouvelle loi« Une inaptitude ce n’est jamais blanc ou noir on peut gérer certaines choses et d’autres non, donc c’est important qu’on révise chaque tutelle. »

175 000 personnes sont inaptes au Québec dont plus de 36 000 sous tutelles ou mandats.

Une grande nouveauté : la mesure d’assistance

La « mesure d’assistance » est une nouvelle façon d’aider un proche dans ses démarches courantes sans passer par un processus judiciaire qu’il faut prévoir à l’avance. 

Une personne peut nommer un ou deux assistants qui pourront agir comme intermédiaire sans pour autant avoir un pouvoir décisionnel comme signer à sa place. 

Cette nouvelle possibilité permet de mieux faire connaître les milliers de proches aidants du Québec, qui avaient peu de légitimité aux yeux de la loi jusqu’à présent affirme la curatrice publique du Québec « ça va permettre d’aider les personnes à exercer leur droit sans limiter leurs capacités et ça aussi c’est important. » 

La procédure pour en faire une demande sera possible gratuitement par un formulaire via le curateur public, en ligne ou par papier.

La représentation temporaire 

Enfin, certaines personnes dites vulnérables peuvent avoir besoin d’aide pour un cas spécifique et temporaire, ce que permet désormais le Curateur public du Québec. 

« Avant on devait mettre une mesure de protection même s’il s’agissait simplement d’une vente de maison… Maintenant, la personne pourra retrouver sa capacité juridique une fois l’acte terminé », se réjouit Me Julie Baillargeon-Lavergne.